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Protection 11/2009
Appel entravé
Rétorsions citation 30/05/11
Un maillon d'une affaire de grand banditisme dans la police et la justice (OUI, le monde à l'envers) avec les preuves.
Lors des 10 minutes de mon exposé autorisées, la juge lyonnaise Mme CHIFFLET Martie-Noëlle me coupe sans arrêt la parole. Visiblement, l'affaire était déjà jugée en coulisse et laissait peu de doute sur le jugement honteux rendu.
3/11/08 à Lyon 13h30 (rep. du 6/10)- Assignation de Me BESSON-MOLLARD devant le TGI de Lyon - Pages 1 à 5 (impr. format word) - Voir l'extrait présenté au pénal
ASSIGNATION EN REFERE
PAR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
67, rue Servient - 69003 LYON 03
L'AN DEUX MILLE HUIT et le
A LA REQUETE DE :
Monsieur FORNEY René , né le 5 novembre 1954 à Nîmes, nationalité française, demeurant au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi
Représenté par lui-même
Donne assignation à :
Me BESSON-MOLLARD Laurence, avocate au barreau de GRENOBLE,
12 avenue Alsace-Lorraine, 38000 GRENOBLE, ou, 22 rue Breuil, 38350 LA MURE
Voir PV de signification en annexe.
A comparaître le
Par devant le juge du référé près le Tribunal de Grande Instance de Lyon statuant en qualité de juge des référés, 67, rue Servient - 69003 LYON 03.
TRÈS IMPORTANT
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.
A défaut, vous vous exposez à ce qu'une Ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
PLAISE AU JUGE DES RÉFÉRÉS
1 / RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURES
Me BESSON-MOLLARD a assisté M. FORNEY du 17 juillet 1998 à fin janvier 1999.
M FORNEY faisait face à des difficultés qui ont ruiné son activité depuis 10 ans, en relation avec des actions de son ex épouse RAYMOND Janine et de ses proches.
M FORNEY était venu d'abord solliciter conseil auprès de cette avocate pour savoir que faire contre les blocages des avoirs bancaires de la communauté dont dépendaient totalement ses revenus et son activité dans l'immobilier. Les 112.000 € dépensés (pièces 5, 22, 60) par Mme RAYMOND en six mois de 2001 prouvent l'importance de ces fonds. Des dépenses impossibles à faire avec son salaire de fonctionnaire à la mairie d'Echirolles (38130). De même, découvert plus tard, le nombre élevé de comptes bancaires (pièce 1) de l'enfant présenté comme un étudiant dans le besoin par sa mère, est plus que suspect. De même, la Caisse d'Epargne reconnaît un encaissement illicite de chèques au nom de M. FORNEY (pièce 113).
Me BESSON-MOLLARD a répondu qu'il n'y avait pas de vol entre époux, et que M. FORNEY ne pouvait rien faire.
Ensuite, avec l'appui de l'enquête de M. GOYON du cabinet LALLEMENT (pièce 21), M. FORNEY a demandé à Me BESSON-MOLLARD d'obtenir une ordonnance pour établir un constat d'adultère contre la relation extra conjugale de son épouse.
Me BESSON-MOLLARD, son avocate a effectivement écrit avoir obtenu cette ordonnance. Elle a aussi produit une lettre (pièce 17) disant que l'huissier Me MOURRE en avait été destinataire pour l'exécution, mais :
• L'huissier Me MOURRE a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance (pièce 18).
• Le tribunal sollicité à deux reprises par M. FORNEY, a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance (pièce 19).
Monsieur le juge des référés est aussi informé que suite à des plaintes de Me BESSON au sujet de publications sur Internet :
• Par arrêt n° 956 du 18 septembre 2006, page 18, Me BESSON-MOLLARD a été débouté de ses demandes à Grenoble.
• Que cet arrêt fait suite aux dénonciations depuis 2003 de M. FORNEY des manquements et des entraves à la manifestation de la vérité de cette avocate.
• Qu'en 1998, Me BESSON-MOLLARD a reçu les règlements : 1206+2000+3015 francs.
M. FORNEY a tenté des démarches amiables le 23 mai 2008 et le 10 juin 2003 (pièces 100 et 101) restées sans réponse. Le bâtonnier de l'Isère a eu communication de ses griefs, une lettre de ce bâtonnier (pièce 103) n'a eu aucun effet. Me BESSON-MOLLARD semble attendre le délai de prescription de ses fautes.
Il convient expressément de souligner, même s'il est difficile de prouver un lien quelconque avec les négligences de cette avocate :
•Que l'ordonnance demandée en août 98 était à l'encontre de M GIRAUD Paul Maurice, ancien brigadier de police et amant (pièce 17) de l'ex épouse (Mme RAYMOND Janine) de M FORNEY.
•Que Mme RAYMOND a produit en justice des faux témoignages de M. GIRAUD, manifestement illicites, qui ont été pris en compte par la justice au cours de toute la procédure de divorce, alors que la communauté d'intérêts de ces deux personnes l'interdisait (Articles 201- 202 - 210 du NCPC). Cela peut être vérifié par les écritures sur le jugement du 21 mars 2000 page 3, puis sur l'arrêt du 16 octobre 2001en page 3 où Monsieur le juge peut y lire :
« Sur la demande de divorce. Il résulte du rapport d'enquêtes établi le 2 septembre 1998 par la société GIRAUD… »
« … Madame RAYMOND s'est adressée en septembre 1998 à un détective privé, Monsieur GIRAUD, pour qu'il suive son mari… »
• Que GIRAUD Paul a (ou a eu) pour associé (pièce 3) M. CWIKOWSKI Bruno, un ancien commissaire de police révoqué, condamné pour faux en écriture privée, condamné pour corruption active (réquisitoire joint pièce 2), gérant de sociétés au 1 allée des CENTAUREES à Meylan 38 (pièce 3).
En toute bonne foi, Monsieur FORNEY sollicite le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lyon afin d'obtenir réparation de son préjudice engendré par les négligences de cette avocate.
2 / DISCUTIONS
A - EN DROIT
Les articles 1382 – 1383 du code civil imposent à toutes personnes de réparer les dommages causés par ses fautes.
B - 1 Sur l'absence de conseil concernant le blocage des fonds de la communauté.
La jurisprudence est constante que lorsqu'un conjoint bloque des fonds de la communauté en mettant en péril cette communauté et les ressources de l'autre conjoint, les tribunaux concluent à la faute de ce conjoint.
Or, c'était le cas puisque M. FORNEY avait pour seule activité, suite à ses licenciements successifs dans l'industrie métallurgique, l'achat, la restauration de biens immobiliers qu'il mettait ensuite en location (attestations pièces 102). Pour cette activité, une SCI était en cours de création.
Le devoir de conseil de Me BESSON-MOLLARD était de proposer un recours devant le JAF en invoquant la faute de Mme RAYMOND Janine afin d'exiger de débloquer les fonds de la communauté au lieu de répondre à M. FORNEY qu'il ne pouvait rien faire parce que le vol entre époux n'est pas reconnu.
B - 2 Sur la demande d'ordonnance qui aurait disparu
Si Me BESSON-MOLLARD avait réellement effectué une demande d'ordonnance pour obtenir un constat d'adultère contre M. GIRAUD et Mme RAYMOND :
• L'huissier aurait aussi des traces de cette demande
• Le tribunal aurait des traces de cette demande
Or, l'huissier et le tribunal ont répondu (pièces 18, 19) n'avoir aucun écrit pour cette demande.
Il y a là des manquements graves de conséquences prouvés par la contradiction des écrits de Me BESSON-MOLLARD avec ceux de l'huissier et du tribunal (pièces 17, 18, 19).
Ces manquements ont manifestement entraîné une perte de chance pour M. FORNEY d'être jugé équitablement lors du divorce.
B - 3 Sur les préjudices engendrés
Au moment des faits M. FORNEY vivait exclusivement sur ses avoirs bancaires et investissements immobiliers. Il en est résulté :
Le recours forcé au RMI de M. FORNEY (pièce 104).
L'impossibilité pour M. FORNEY, vivant des minima sociaux (pièce 104), de payer depuis 10 ans les emprunts, impôts, taxes, frais de justice, pension alimentaire anormalement mis à sa charge ayant engendré une dette pour celui-ci de plus de 80.000 €.
Les pertes d'activités : En 1998, l'activité de M. FORNEY avait permis la réhabilitation de 2 appartements achetés 250.000 FR (38.000 €) l'unité. Il envisageait de poursuivre cette activité jusqu'à 10 appartements avec les fonds (50 % au comptant et 50 % à crédit) dont il disposait avant le blocage des avoirs bancaires par son ex épouse. Il avait aussi engagé des actions pour créer une SCI afin de réhabiliter la ruine voisine de sa maison, sur laquelle il possède un droit de préemption.
En 2006, les appartements réhabilités sont expertisés pour 125.000€ l'unité par Me AMOUROUX. Une plus value qui représente un manque à gagner de 700.000 € environ pour 10 appartements prévus. M. FORNEY n'a toujours pas l'accès à sa part des biens bloqués dans la communauté.
Si le préjudice est évalué sur la base du salaire d'un ingénieur expérimenté, sur 10 ans la perte de revenu est équivalente et se situe au minimum entre 600.000 et 800.000 €.
L'expulsion de M. FORNEY a eu aussi pour conséquence pour son fils Julien le recul des trois premiers de sa classe de seconde aux trois derniers après le départ forcé de son père. D'où un niveau dans ses études perdu. Son préjudice peut aussi être estimé au minimum à 70.000 €
Les conséquences sur la retraite de M. FORNEY : Pendant 10 ans, il n'a pas pu financer une retraite avec les minima sociaux. Pour accéder à la retraite normale, il devra racheter les années manquantes soit plus de 200.000 €.
Le préjudice moral pour avoir eu à vivre dans des conditions de précarité pendant 10 ans avec les minima sociaux (pièce 104) estimé à 100.000 €.
Le préjudice moral lié à l'allongement et la multiplication des procédures judiciaires nécessaires pour reprendre ses droits, estimé à 150.000 €
3 / SUR LE CARACTÈRE DE L'URGENCE DE CETTE PROCÉDURE
Malgré ses multiples démarches depuis plusieurs années, avec la faible rémunération allouée par l'aide juridictionnelle aux avocats, M. FORNEY ne parvient pas à trouver un avocat pour faire aboutir les démarches pour la récupération de ses biens et l'indemnisation de son préjudice. L'urgence résulte :
• De la proximité de la prescription. La prescription des fautes de Me BESSON MOLLARD va être atteinte (date de l'audience de l'ONC RG : 9804677 : 10 OCTOBRE 1998) et ne pourra plus être examinée par un tribunal.
• Des préjudices qui s'accumulent par les mensonges de cet avocate et de ses fautes professionnelles.
• De l'intervention extravagante de l'ami (gendarme) de l'épouse de M. FORNEY.
• Des fausses déclarations de l'avocate prouvées par des écrits incontestables.
4 / SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
Elle découle de ce que les faits sont établis
5 / SUR LE TROUBLE ILLICITE
Il résulte de la perpétuation dans le temps de ces actes illicites engendrant les préjudices de M. FORNEY.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1382, 1383 du Code civil,
Monsieur FORNEY René demande qu'il plaise à Monsieur le juge des référés de :
• Constater qu'en 1998, M FORNEY avait pour conseil Me BESSON-MOLLARD.
• Constater l'urgence du recours.
• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce qu'elle a prétendu avoir demandé au tribunal de Grenoble une ordonnance pour constat d'adultère contre l'amant de Mme RAYMOND.
• Constater que le tribunal de Grenoble a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance.
• Constater que Me BESSON-MOLLARD a écrit avoir envoyé cette ordonnance à l'huissier Me MOURRE pour l'exécution.
• Constater que l'huissier Me MOURRE a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance.
• Constater que l'intervention de M. GIRAUD dans la procédure est précisée dans le jugement et l'arrêt concernant le divorce FORNEY / RAYMOND.
• Constater que cette absence de constat d'adultère a entraîné l'utilisation du témoignage de M. GIRAUD, l'amant visé par cette ordonnance, dans le jugement et l'arrêt de divorce alors que son lien particulier avec l'épouse rendait son témoignage illégal.
• Constater que cela a pu modifier profondément le contenu de l'ONC suivi du jugement de divorce puis de l'arrêt.
• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce qu'elle aurait dû soulever à l'audience du 10 novembre 1998 précédent l'ONC du 17/11/98, le problème des blocages des avoirs bancaires par Mme RAYMOND.
• Constater que ces manquements professionnels ont entraîné la privation des fonds de la communauté pour M. FORNEY René.
• Constater que M. FORNEY n'avait pas d'autres revenus que l'utilisation de ces fonds de la communauté pour son activité dans l'immobilier et que de ce fait, il a du recourir pendant plusieurs années au RMI et cesser toute activité dans l'immobilier.
• Constater que M. FORNEY est encore au RMI en 2008 et qu'il essaie depuis 1998 de rétablir la vérité concernant ce jugement initial faussé par l'absence des actions que Me BESSON MOLLARD aurait dû mener.
• Constater que M BESSON-MOLLARD a engagé des actions contre les dénonciations de M. FORNEY puis qu'elle a été déboutée par les juges de ses demandes (page 18, arrêt N°956) du 18 Septembre 2006.
• Constater le préjudice de M. FORNEY ingénieur sans emploi évalué à 1.230.000 €
• Constater que la responsabilité professionnelle de Me BESSON-MOLLARD est engagée.
• Constater le bien fondé de la requête.
En conséquence,
• Faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. FORNEY pour l'indemnisation de son préjudice pour un montant de 1.230.000 € (un million deux cent trente mille euros) et 70.000 € pour son fils.
• Ordonner des mesures provisoires pour l'indemnisation de ce préjudice par un versement immédiat de 123.000 € (10%) en provision sur son préjudice, pour permettre à M. FORNEY de vivre décemment et de lui permettre les conseils d'un avocat pour la suite de la procédure sans avoir à dépendre de l'aide juridictionnelle.
• Dire que les dépens de la présente instance seront à la charge de Me BESSON-MOLLARD.
• Fixer à 5000 € les indemnités prévues par l'article 700 au profit de l'avocat du requérant, si l'affaire devait être renvoyée au fond.
• À défaut, si Monsieur le président saisi en référé s'estime incompétent, par application de l'article 811 du NCPC (Décr. no 98-1231 du 28 déc. 1998), M. FORNEY sollicite le renvoie de l'affaire à une audience où la date sera fixée pour l'examen au fond.
Et vous ferez justice
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES INVOQUÉES ET ANNEXÉES PAR : Monsieur FORNEY René domicilié 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble
• 100 - 23/05/08 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie au bâtonnier M Patrice GIROUD
• 101 – 10/06/03 – Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie à M. le Bâtonnier.
• 102 – 14/02/99 et 12/05/00– Témoignage de M. ZANONXXXI et M. GXXXRD
• 103 – 27/05/03 – Réponse du Bâtonnier de l'ordre des avocats de l'Isère.
• 104 – Attestations de RMI de 2000 à 2008
• 1 - 2006 - Extraits FICOBA des multiples comptes de FORNEY Julien étudiant pages 1/5 à 5/5 (5 pages)
• 2 - 24/08/04 - Réquisitoire du juge d'instruction Mme BALANCA contre de l'ex commissaire révoqué CWIKOWSKI (7 pages)
• 3 (ou 25V6) - Extraits pages 1 et 10 des statuts de la Sté Centaurées Protection Sécurité (CPS). Avec des coordonnées de GIRAUD, CWIKOWSKI, MARGAILLAN, CHARLON... (2 pages)
• 5 (ou 18N) 26/09/01 - Courrier de Mme RAYMOND au notaire Me DESCHAMPS Yves (2 pages)
• 16 (ou 1D5) - 3/11/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD précédant l'audience suivie de l'ONC
• 17 (ou 1D2) - 21/12/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD indiquant l'envoi à l'huissier de l'ordonnance
• 18 - 16/09/03 - L'huissier MOURRE confirme ne rien retrouver de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
• 19 - 30/04/03 - Le palais de justice confirme n'avoir rien de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
• 21 (ou 2D2)- 24/11/00 - Lettre de M. GOYON sur la relation adultère de Mme RAYMOND avec GIRAUD.
• 22 (ou 50F) - Lettre de Madame RAYMOND à Me POLI CABANES du 5 avril 2001
• 60 du 21/03/2001 - Relevé bancaire. Débit en espèces de 422 607,00 fr. par Mme RAYMOND
• 113 – 29/07/00 - Lettre de la Caisse d'Epargne à Mme RAYMOND Janine (ex-épouse FORNEY)
• Annexés : ONC, Jugement, arrêt 17/11/98, 21/03/00, 16/10/01 (14 pages)