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Les réseaux, les relations et les barrages illégaux en justice.
La seule solution : dénoncer, se grouper et agir ensemble contre tous ces jugements de complaisance.

Qui je suis ?
RESUME DE MON AFFAIRE

Le décret N° 45-0117 du 19 Décembre 1945 réglementant la discipline des Notaires interdit à ceux-ci de s'intéresser à une affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère.

Cette interdiction est reprise dans le décret N° 57-1002 du 12 Septembre 1957 en Polynésie Française qui précise en outre: " Les contraventions aux prohibitions contenues au présent décret ainsi que les autres infractions à la discipline seront poursuivies, lors même qu'il n'y aurait aucune partie plaignante, par le Procureur près la Juridiction d'Appel ".

A l'époque les Notaires de POLYNESIE FRANCAISE, 5 seulement, n'ont pas de Chambre, ils sont placés
directement sous la tutelle du Président du Tribunal.

En Août et Septembre 1982, Me Jean SOLARI, Notaire à PAPEETE (TAHITI) accueille en son étude les
sièges sociaux de 2 Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE nouvellement créées par
un promoteur métropolitain le Groupe Hôtelier important CLIMAT DE FRANCE.

PREMIERE INFRACTION : un guet-apens était tendu à Michel d'HERBIGNY, puisqu'en 1982 j'avais contracté avec le Groupe CLIMAT DE FRANCE largement implanté en FRANCE et d'excellente renommée, pour réaliser en franchise un Hôtel-Restaurant en région Lilloise;

A cause de difficultés financières, CLIMAT DE FRANCE n'a pu poursuivre l'opération, et n'a pu tenir son engagement de me restituer ma mise de fonds; mais a proposé de convertir cet investissement projeté à LILLE en un investissement plus sûr et plus tranquille en Polynésie Française puisque parrainé par un Notaire et une Banque d'ETAT SOCREDO qui finançait l'opération .

En fait je suis victime d'une opération mafieuse m'amenant 20 ans après à être condamné à payer 1 million EUROS à SOCREDO à la suite d'un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Octobre 2003,N°R01/011727,
Chambre 8 Section 1, déclarant seulement "contestable" ce qui est interdit par la Loi, donc non condamnable.

Pendant 20 ans j'ai multiplié les procédures qui ont abouti à protéger les Notaires, y compris ma plainte avec C.P.C. contre Notaires et SOCREDO le 25 Novembre 2000 au Doyen des Juges d'Instruction de PAPEETE,
mais qui est recelée comme le prouvent les échanges de courrier du Juge d'Instruction avec le Greffe les 8 et 11
Octobre 2004 (ref. D204/00040): "Germaine a cherché dans toutes les armoires et les boites et n'a rien trouvé",
et avec le Procureur les 18 et 24 novembre 2004 (ref 04003218, et 204/00040), qui répond directement en manuscrit sur le document même : " vu et s'oppose "

(N.B. Important : La Juge d'Instruction de PAPEETE tape plus haut que moi en visant l'article 314.10 du Code Pénal : " Interdiction de droits civiques et d'exercer ".
Contre des Notaires et une Banque d'Etat… ! C'est grave ! Plus qu'une grosse amende ou réparation financière qui sont couvertes par assurance.
. Merci Madame la Juge de votre clairvoyance ! )

Mais ma plainte 2000 reste recelée

Le 15 décembre 2003 via le Procureur de LILLE j'ai déposé plainte contre Magistrats et Notaires de PAPEETE. Après mon audition le 13 Mai 2004, Le Procureur de LILLE transmet le 9 Juin 2004 au Procureur
de PAPEETE le dossier Ref B52-2262/02.

Malgré cela, 5 mois après, le Procureur de PAPEETE répond au juge d'Instruction: "vu et s'oppose" (voir ci-dessus)

Fin décembre 2005 j'ai déposé plainte à la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE contre 6 Ministres
successifs de la Justice qui, depuis 1995, m'avaient répondu s'engager à saisir le Procureur de PAPEETE età me tenir informé mais n'avaient pas tenu leurs engagements répétés. Plainte enregistrée N° 05/115.
Qui vient d'aboutir le 22 MAI 2006 à la décision N° 06.00021 : " Classée, attendu qu'il n'y a pas délit ni crime ".

VOILA, IL N'Y A PAS DE SANG !

Les Interdictions des Notaires, les Obligations des Procureurs, les engagements des Ministres sont des leurres. Ces Messieurs qui doivent montrer l'exemple se conduisent hors-la-loi, et nous y poussent.

J'exige que la Loi soit appliquée dans le Code Civil et le Code Pénal stricto sensu comme dans le Code de la Route. Interdiction, obligation, sanction doivent avoir la même signification.

J'exige une enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la Justice dont je suis victime.

J'exige ne plus entendre " indépendance du Judiciaire et du Politique "

Qui fait les Lois ?
Qui t'a élu député?
Qui t'a fait juge ?
Au nom de qui juges-tu ?
Qui a été outragé par Magistrats en tenue d'apparat , en farandole sur notre place Nationale de la Justice début 2001 ?
Qui est bafoué par Magistrats qui n'appliquent pas la Loi ?
Le Peuple Souverain qui exige d'être respecté, et que notre Loi soit appliquée.
Ce qui est simple ne doit pas être compliqué !

Toutes les pièces auxquelles je me réfère sont aux mains de la Justice, même celles qui ont disparues… !

REFERENCES :

- Arrêt 23/10/03 Cour d'Appel DOUAI Chambre 8, Section 1 - N° R :01/01727
- Plainte MH 25/11/2000 au DJI PAPEETE - LRAR N° RA 9554 3239 3FR, reçu 4/12/2000
- Rappel 26/10/01 LRAR N° RA 6775 1269 6FR , reçue PAPEETE 12/11/01
- Rappels 30/06/03 LRAR N° RA 1140 8501 2FR " 10/07/03
LRAR N° RA 1140 8502 6FR " "
LRAR N° RA 3317 4497 9FR " "
- Rappels 29/07/03 LRAR N° RA 3317 6656 3FR " 01/08/03
LRAR N° RA 4463 6112 5FR " "
LRAR N° RA 4463 6113 4FR " "
- CONSEIL SUPERIEUR MAGISTRATURE à MH 05/10/04 ref BL/CH/1601
- Cabinet J.I. PAPEETE, Soit Transmis 11 et 8 Octobre 2004 N° D 204140
- Cabinet J.I. PAPEETE, Soit Communiqué 18-24 Novembre 2004 N° 040003218 et N° 204/00040
- Procureur Lille à MH 9 Juin 2004 Plainte MH ref. B52-2262/02
- Plainte MH à COUR DE JUSTICE REPUBLIQUE décembre 2005 Ref N° 05/115, et N°06/00021
_________________________

1er EPISODE

En 1982 j'avais contracté avec le Groupe Hôtelier CLIMAT DE FRANCE largement implanté et d'excellente renommée, pour réaliser en franchise un Hôtel-Restaurant près de LILLE.

A cause de difficultés financières, CLIMAT DE FRANCE n'a pu poursuivre l'opération, et n'a pu tenir son engagement de me restituer ma mise de fonds ; mais a proposé de convertir cet investissement projeté à LILLE en un investissement plus sûr et plus tranquille en Polynésie Française où le groupe venait de créer deux nouvelles Sociétés SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE pour la réalisation d'un programme immobilier et sa gestion par leurs soins.

Ces deux nouvelles Sociétés créées les 27 Août et 14 septembre 1982 avaient leur siège Social en l'Etude de
Me SOLARI, Notaire à PAPEETE d'une part, et, d'autre part, étaient soutenues par SOCREDO Banque d'ETAT qui finançait largement l'opération en accordant un prêt de 207.645.000FCP (= 11.500.000FF) pour
lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983.

Ce double parrainage par un Officier Ministériel et une Banque d'Etat fut mis en avant pour me mettre en confiance, ce qui fut déterminant pour moi, pour que j'accepte que mon investissement Lillois, 627.000FF, soit converti en apport pour acquérir 5 bungalows (1 pour chaque enfant).

2ème EPISODE

SOGECLIF PACIFIQUE m'impose de créer en Décembre 1983 avec ma famille une Société Anonyme SOPACLIF FARY dont le Siège Social est fixé chez le même Notaire Me SOLARI, et dont le Commissaire aux Comptes est Mr Pierre MULLER, le même que pour SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE

Un compromis de vente est établi pour l'acquisition de 5 Farés (= bungalows) N° 40 - 9 - 17 - 55 - 24 sous condition suspensive de la réalisation des constructions:
- 2 Farés N° 40 et 19 avant le 19 Décembre 1983;
- 3 Farés N° 17 - 55 - 24 avant le 27 Février 1984.

Les 627.000FF de l'investissement Lillois servirent d'acompte soit 30% du prix de l'ensemble 2.090.000FF

Un contrat de Gestion est établi avec SOGECLIF PACIFIQUE.

Ces compromis de Vente et Contrat de Gestion signés unilatéralement par moi devaient être envoyés à
PAPEETE pour y être signés par le PDG de SOPACLIF PACIFIQUE et SOGECLIF PACIFIQUE, puis ils
me seraient retournés.

Le 21 Décembre 1983 SOCREDO Banque d'ETAT m'accorde un prêt de 26.600.000FCP (=1.463.000FF)
pour financer partiellement l'acquisition de 5 Farés faisant partie d'un ensemble de " 40 édifié ". SOCREDO exige en garanties l'assurance décès invalidité permanente et absolue auprès de la CAISSE NATIONALE DE
PREVOYANCE,et l'obligation de confier la Gestion à la Société d'Exploitation.

C'est cette lettre même retournée avec mon accord signé qui forme mon contrat avec SOCREDO.

3ème EPISODE

A cause de mon opération du cœur en 1976, je ne pouvais me déplacer au bout du monde. Mais mon transfert d'investissement s'effectuant en Territoire Français, je fis confiance à un Notaire Me SOLARI qui avait un correspondant en Métropole, Me René BERTHON, Notaire à ARPAJON (Essonne) qui, le 23 Février 1984, établit un acte qu'il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel au nom de SOPACLIF FARY je donne procuration à Mr Jean BRAGER, Mr Jean-Paul PICQUET, Mr Philippe CLEMENCET,clercs de Notaire pour signer l'acte de vente authentique de vente de 5 Farés numérotés 40 - 9 - 17 - 55 et 24.

Le 7 septembre 1984 Me BERTHON établit un acte qu'il déclare avoir été signé par-devant lui, par lequel je donne procuration à ...(pas de nom)… pour se porter caution de SOPACLIF FARY du prêt nécessaire à l'acquisition des 5 farés numérotés 9 -17- 24 - 40- 55.

N.B. Important : Ces documents ont été établis dans les bureaux CLIMAT DE FRANCE , AUX ULIS ; je n'étais pas présent ni le 3 février 1984, ni le 7 septembre chez Me BERTHON que je ne connais pas, et que je n'ai jamais rencontré.

Depuis le 16 décembre 1983, mes demandes répétées pour obtenir les documents de retour de PAPEETE avec la signature du PDG SOGECLIF PACIFIQUE n'aboutissent pas.
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4ème EPISODE

Le 25 Février 1985, à partir de la métropole, SOPACLIF PACIFIQUE me met en demeure de régulariser l'acte de vente.

Début Mars 1985 je reçois de PAPEETE une lettre datée du 25 Février signée " Jean BRAGER Notaire par intérim de Me SOLARI ". Il s'empresse de me rassurer que l'acte " est prêt à être régularisé toutes les autorisations ayant été obtenues ". A sa lettre il joignait la photocopie de la photocopie du compromis de vente de décembre 1983. Celui-ci comportait 13 pages:
- 1 à 8 = les mêmes que celles reçues de France quelques jours avant;
- 9 à 12 reçues pour la première fois, concernant les conditions suspensives;
- 13 entière correspondant à la dernière page sans N° du précédent envoi qui n'était qu'une photocopie partielle
dont le haut était coupé.

Me BRAGER Clerc de Notaire, Notaire par Intérim, mon mandataire par les procurations des 23 Février 1984 et 7 Septembre 1984, venait de rassurer son mandant. Il est normal que je crois un Officier Public, confirmant la signature d'une Banque d'Etat le 23 Décembre 1983 qu'existe réellement l'ensemble de 40 édifié ".

Le 9 Avril 1985 Me SOLARI établit l'acte authentique de vente et prêt de 5 farés numérotés 9 -17 -24 -40 -55 dont la réalité de l'existence est attestée par le certificat de conformité N° 82.747-9/IDV/AU du 20 Mars 1984.

P.12 il est précisé que l'ensemble des bungalows vendus font partie des " 46 lots numérotés 12 à 19 - 24 à 27 - 33 à 50 - 55 à 58 de l'état... "
(N.B.: 2 à 19 = 18; 24 à 27 = 4, 33 à 50, 55 à 58 = 4; Total : 18 + 4 + 18 + 4 = 44 et non 46.
Les lots 24 et 55 sont nettement désignés; voir plus loin).

P.17 il est mentionné : " ;;; en outre la caution renonce à se prévaloir de l'article 2037 du Code Civil prévoyant" que la caution serait dégagée de son engagement " au cas où pour quelque cause que ce soit, elle ne pourrait être subrogée dans les droits et actions de SOCREDO contre l'emprunteur ".
( N.B. : Rien de tel ne figure dans la procuration du 7 septembre 1984.)

P.20 il est mentionné que SOCREDO a accordé un prêt de 207.645.000FCP à SOPACLIF PACIFIQUE pour lequel une hypothèque fut prise le 19 Septembre 1983. (signalé au début)

Le Cahier des CONDITIONS GENERALES DES OUVERTURES DE CREDITS CONSENTIS PAR SOCREDO annexé à l'acte P.2, Art3 mentionne que "le Crédit ne sera réalisable qu'après remise de tous justificatifs de la régularisation des garanties. "

Le Contrat de Gestion établi le 16 décembre 1983 n'a pas été présenté à l'acte. 3 sommations interpellatives ont été faites les 30 mai, 17 et 18 Juin 1985 à SOGECLIF PACIFIQUE à PAPEETE et AUX ULIS , pour l' obtenir, sans succès.

Le 13 Août 1985 Me SOLARI m'adresse deux décharges de mandat pour que je les signe et les renvoie :
-l'une pour le mandat de la procuration du 23/02/84 à M. J.P. PICQUET Clerc de Notaire reconnaissant qu'il
"a bien et fidèlement rempli ler mandat qui lui était confié " ;
-l'autre, idem pour le mandat du 7 Septembre 1984;
N'ayant pas reçu les documents indiqués " joints " à l'acte, et n'ayant pas d'information de la Société de gestion je perdis confiance et ne renvoyai pas ces décharges.

La Société d'Exploitation imposée et parrainée par SOCREDO ne verse aucun revenu à SOPACLIF FARY.
( Maître SOLARI me le confirmera le 12 Novembre 1990 : " …vous n'avez jamais perçu de loyers… "

En Mai 1986 les Sociétés SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont mises en redressement
Judiciaire par le Tribunal de CORBEIL-ESSONNES en FRANCE Métropolitaine. Le Commissaire aux Comptes dans son rapport précise que l'état de cessation de paiement remonte à début 1984.

Le 9 Juillet 1987 Me SOLARI sous la signature " Jacques DUPOUX " confirme que " …le 9 Avril 1985.. à cette date, les constructions étaient achevées, le certificat de conformité global ayant été délivré le 20 Mars 1984 sous la référence 82-747-9/IDV AU. Il n'y avait pas donc lieu de signifier l'achèvement. "

Le 17 Juillet 1987, j'écris à Me SOLARI pour avoir le Certificat de Conformité. Je n'ai pas de réponse.

Le 20 Novembre 1987 j'écris au Directeur de SOPACLIF FRANCE pour demander d'annuler la vente et me rembourser

Le 7 Décembre 1987 CLIMAT DE FRANCE me répond de m'adresser à Me LIBERT Administrateur Judiciaire.

REMARQUE: SOGECLIF PACIFIQUE et SOPACLIF PACIFIQUE sont les hôtes de Me SOLARI, en infraction avec la LOI. (suite)