Pièces jointes à la citation en correctionnelle des membres du réseau d'escrocs en bandes organisées à l'origine de spoliations et on y trouve : policiers, gendarmes, avocats, avouées, huissiers, experts, notaire, juges ... ? Preuves ci-après
Pièces..., 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94,, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102bis,102 tous, 103, 104, 105, 106 , 107, 108 , 109, 110, 111,
Pièce et témoignage affaire Mme BOUROUH (Texte recopié au dessous). (Dans la citation : voir)
-2007 :1:45 DE :ORDRE DES AVOCATS 0476151037 A :0476432389 P.1/1
Ordre des Avocats
GRENOBLE
Grenoble le 12 janvier 2007
Dominique GUIOT
AVOCAT
10, rue Jean Bocq
Tél: 04 76019681
Fax 04 76 61 88 17
Envoi par télécopie
PM/CL
AFF BOUROUH
Mon Cher Confrère,
Je reviens vers vous dans le cadre de cette affaire dont mon prédécesseur Monsieur le
Bâtonnier DETROYAT avait été saisi et sur laquelle la Commission Déontologie du Barreau de Grenoble avait été questionnée,
Le courrier litigieux dont il est question qui a été versé aux débats est
sans contestation possible un courrier entre avocats.
Il en résulte, au regard notamment des dispositions du Règlement Intérieur
National et notamment de l'article 3 que tous échanges entre avocats sont par nature confidentiels.
Cette confidentialité résulte de la reprise des dispositions de l'article 66-5 du
décret déontologie du 12 juillet 2005.
La lettre confidentielle ne peut naturellement être produite en justice.
En l'espèce, mon prédécesseur a autorisé le Bâtonnier CLEMENT-CUZIN à verser cette
pièce aux débats et a par conséquent levé la confidentialité du courrier.
Il ne m'appartient pas de revenir sur la décision du Bâtonnier DETROYAT.
Cependant je ne que vous inviter dans vos écritures à viser les dispositions de l'article 66-5 du
décret du 12 juillet 2005 et l'article 3 du Règlement Intérieur National aux termes desquels aucune
correspondance entre avocats ne peut être produite en justice.
Les exceptions éventuellement prévues à cette confidentialité sont d'application stricte et sont
expressément visées par les dispositions de l'article 3-2 du Règlement Intérieur National.
Ces exceptions ne peuvent être appliquées eu cas d'espèce.
Je reste à votre disposition si vous le souhaitez pour en discuter.
Je vous prie de croire, Mon Cher Confrère, à l'assurance de mes sentiments dévoués.
Pascale MODELSKI
Bâtonnier de l'Ordre
Maison de l'avocat
45, rue Pierre Sémard . 38026 Grenoble Cedex
Tél 04 78 15 10 36 . Fax 04 76 15 10 37
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