DES JUGES CORROMPUS AU SERVICE DE L'AFFAIRISME
mafieux d'immobiliers détournés par des notaires

Accueil Magouilles des notaires   4 juges corrompus et une cinquième    Trafic d'influence confirmé    Toutes les procédures

SCAN - (Imprime en PDF) AUDIENCE du 12/09/12 ? Plainte 18/12/2015 Plainte 29/03/16 Ch. instr 21/06/16
Gaïlle BARDOSSE, une juge de plus identifiée au service de l'affairisme crapuleux des notaires

MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Bordereau de pièces jointes en page 4/4 du mémoire en référence aux pièces du dossier C annexé

À l'appui de l'appel de l'ORDONNANCE du REFUS d'INFORMER du 5 mars 2012 du juge d'instruction Mme MAS Marie-Laure
Audience publique N° 2012/00346 en chambre de l'instruction du mercredi 12 septembre 2012 à 9h en salle 4 de la Cour d'Appel du Palais de Justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.

PLAISE À LA COUR

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité Française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie en recherche d'emploi.
Comparait en personne

CONTRE : Me REBERT Myrtille notaire, Me DESCHAMPS Yves notaire, ESCALLIER Bruno notaire, Mme MINGAUD-FAVRE Françoise Louise Marie Thérèse, Mme RAYMOND Janine Fernande, M et Mme SAVARY Eric / LEPORT Agnès, M. PROBY René maire, Me JACQUOT Dominique notaire (Pièce A) et complicités.

I •  M. FORNEY EXPOSE DES FAITS et le CONTEXTE GLOBAL  :

Par ma plainte du 2/04/10 (pièce 108) et ma relance du 26/07/10, j'ai mis en cause des notaires et des complicités pour avoir facilité le détournement de mon bien immobilier avec mes droits sur l'autre partie en copropriété. Le Procureur PHILIPPE Jean a classé sans suite au motif du 2/07/10 "une possible erreur n'est pas une faute pénale" . Mme MAS a instruit deux ans ma constitution de partie civile du 20 août 2010 pour rendre ce refus d'informer du 5/03/12.

Cette plainte fait suite à ma découverte en 2010 au bureau des hypothèques d'un faux acte notarié signé par PROBY René pour le compte de la mairie de St Martin d'Hères. Ce faux ne peut être dû à des erreurs puisque les notaires ont recopié plusieurs extraits volontairement tronqués de l'acte du 10 décembre 1981 (pièce 105) établi en l'étude de Me ESCALLIER notaire à Domène concernant ma propriété au 40 rue Romain Rolland 38400 St Martin d'Hères acquise sur mes fonds propres (pièce 19). De plus, le principal travail d'un notaire est de rechercher les ayant droits avant d'écrire tout acte concernant des biens immobiliers.

- 1 - Ces notaires signataires REBERT Myrtille et JACQUOT Dominique ont retiré de leur acte du 14 octobre 2008 (pièce 102) mon nom "FORNEY René" comme si j'étais physiquement décédé !

- 2 - Ces notaires ont retiré deux lignes du pacte de préférence me concernant comme propriétaire ignoré. Ces deux lignes indiquaient que je pouvais faire exercer ce pacte de préférence au profit d'un tiers qui pouvait acquérir les lots 1, 2, 6 (parts MINGAUD - 1.200 m2, section AY 282, AY 445, AY447 à St Martin d'Hères) pour 38.000 euros !

- 3 - Les notaires et la mairie n'ont rien communiqué des transactions et actes au propriétaire moi-même (FORNEY René) mentionné dans l'acte de 1981 (pièce 105) qu'ils ont utilisé et dont ils ont extraits des éléments tronqués tel qu'indiqués ci-dessus en 1 et 2.

Depuis la mairie de St Martin d'Hères a renoncé à cet acte notarié, et, a restitué (pièce F) le terrain à Mme RAYMOND avec un bonus (pièce H) au plan d'occupation des sols qui l'autorise à construire des immeubles de 5 à 6 étages avec quatre mille mètres carrés de surfaces habitables sur ce terrain (pièce G) de 1800 m2. Ce qui en augmente considérablement la valeur en pleine ville à plus d'un million d'euros.

À partir de faux, trafic d'influence, Mme RAYMOND ex-FORNEY délivrant pendant quinze ans des permis de construire en mairie est, avec 38.000 €, devenue propriétaire de ce bien immobilier soustrait à deux propriétaires Mme MINGAUD Françoise et moi-même FORNEY René :

- A - Mme MINGAUD Françoise habitant à Paris en HLM, a été dépossédée de sa partie (lots 1, 2, 6,) de ces 1800 m2 de son terrain pour la modique somme de 38.000 euros parce qu'elle a accepté en mars 2001 (pièce 2) de Mme RAYMOND le paiement majoritairement en espèces par un dessous de table jamais payé ou détourné par les intermédiaires. Son deuxième compromis refait à 91.500 euros a normalement été rejeté en justice au profit de Mme RAYMOND, puis de la mairie, puis en final de Mme RAYMOND Janine.

- B – Moi-même, maintenu dans l'ignorance de ces transactions, j'ai été dépossédé de ma part de ces 1800 m2 (lots 3, 4, 5) acquis sur mes fonds propres en 1981 (pièce 19), cela par des personnes dépositaires de l'autorité chargées de la sécurité des biens et des personnes, cela par escroqueries aux jugements et usages de faux comme l'estimation de l'expert AMOUROUX Jean-René qui fixe la valeur à 235.000 €. Cela validé en cascade par plus de deux cents magistrats qui n'ignorent pas l'escroquerie dénoncée dans plus de 50 procédures. De ce fait, ils sont devenus complices comme le juge LEGER qui donne à Mme RAYMOND,  sans compensation, mon bien (!) Comme la juge MALARDEL Nathalie qui par son jugement du 3 août 2012 poursuit ma spoliation en ayant entre les mains ma plainte (dossier C) en refusant de m'attribuer le moindre centime de la communauté et m'impose encore le notaire DESCHAMPS dont la spécialité semble être des faux pour le compte de maires avec son associé ABRIAL Claude qui a fait aussi un faux pour couvrir une vente illégale pour le compte de l'épouse du maire de la station de ski Chanrousse (J'ai pu en vérifier la manipulation dans les documents officiels) je joins le témoignage de ses victimes les frères ROUX (pièce I).

Les entraves répétées ont rendu ma publication sur Internet indispensable à la manifestation de la vérité. Ainsi depuis 2003, les truands impliqués dans cette affaire de spoliation sont ajoutés à mes sites. En 2005, après une action de M. FONTAINE Luc, par arrêt du 18/09/06 de la Cour d'appel de Grenoble, j'ai (sans avocat) été relaxé de diffamation publique envers des particuliers et d'outrages à magistrats vis-à-vis de M BUISSON Jacques, M DOUYSSET Michel et de M BUFFIN Bernard, ainsi que de diffamation publique envers Me BOTTA–AUBERT Annie avocat, Me BESSON-MOLLARD avocat, Me COSTA Alban avocat, Me TIXIER Gérard avocat . Avec en arrière plan M. DURAND Didier ex juge à Nice, le magistrat FONTAINE est le principal intervenant à de multiples reprises pour tenter de faire taire mes dénonciations de cette escroquerie en bandes organisées impliquant élus, policiers, avocats, notaire et magistrats complaisants. À sa demande, je cumule 150 heures de garde à vue en rétorsions. Les entraves à la justice et le recel de mes biens détournés étant continus depuis 14 ans, aucune prescription ne peut s'appliquer.

Mes condamnations dans certains jugements par vengeance seront forcément révisées, et, tous les complices devront contribuer à l'indemnisation de mon préjudice évaluée à plusieurs millions d'euros. Mme MAS n'a pas répondu à mes demandes d'actes du 10/03/11. Elle est déjà intervenue plusieurs fois sur 14 ans pour entraver mes procédures dont celles contre CALAS Jean avoué et BOTTA-AUBERT. Les dérives de ce juge continuent avec son refus d'informer du 5/03/12.

Comme vous pouvez le lire sur la lettre de Me BALESTAS Jean-Yves du 14/08/12 (pièce E) malgré près de 600 avocats exerçant à Grenoble, aucun ne veut m'assister réellement pour cette affaire. Certains ont reçu des menaces des bâtonniers pour ne pas m'aider, cela explique la trahison de mes avocats poursuivants et déboutés en 2006. Cela explique la facilité avec laquelle les lois ont pu être bafouées pour me dépouiller en me refusant temporairement l'aide juridictionnelle pour entraver mes recours (pièces 210, 211).

II •  EXTRAITS CHRONOLIQUE DE CETTE SPOLIATION détaillée davantage dans la procédure dont je demande la jonction dans toutes ses demandes et effets (Dossier C annexé).

1 - Trouvant étrange que Mme RAYMOND abandonne la sureté hypothécaire (pièce 72) de 64.000 euros (417.354,75 frs) contre PICON / MINGAUD, j'ai soupçonné une transaction, c'est ainsi qu'en avril 2004 j'ai découvert que (depuis début 2001) les notaires DESCHAMPS Yves et ESCALLIER Bruno ont effectué des transactions immobilières avec mon bien de St Martin d'Hères attribué comme domicile à mon ex épouse Mme RAYMOND à l'ONC du 10 oct. 98 avec des faux à sa demande, dont suivra le divorce définitif en cassation en novembre 2003.

2 - En 2001, les transactions entre Mmes MINGAUD, RAYMOND et M. SAVARY aboutissent à l'acceptation par Mme MINGAUD de la proposition de Mme RAYMOND de régler comptant la totalité du paiement avoisinant les 100.000 euros, mais à la condition qu'il soit au maximum en espèces non officielles. Donc le 21 mars 2001 Mme RAYMOND solde un compte (pièce 2) en espèces pour 64.400 € (422.607 frs) finalisé le 26 sept. 2001 (pièce 3) par des versements complémentaires officiels par chèques d'un total de 38.000 euros (250.000 fr) déposés entre les mains des notaires DESCHAMPS (pièce 17) et ESCALLIER qui violent les lois en ne prenant aucune précaution pour m'informer de la transaction ! Mme RAYMOND à cause du recel de ces fonds de la communauté ne pouvait les utiliser officiellement, son changement de domiciliation bancaire pour des dissimilations est parfaitement visible en avril 98 (pièce 65) six mois avant sa demande pour l'ONC d'octobre 98.

3 - En avril 2004, je rends visite aux conjoints SAVARY / LEPORT alors à Eybens (38) qui m'ont précisé que vu les difficultés, ils avaient abandonné l'acquisition, ils m'informaient connaître mes publications sur Internet par leur avocat par la suite ils refuseront les contacts. Je perçois que les notaires ont fait obstacle à mes demandes d'information, seul M. ESCALLIER m'a donné copie en 2004 de sa lettre (pièce 18) du 9/06/02 qui m'a apporté un début d'informations. Fin mars 2010, je commence à découvrir l'étendue des difficultés (pièce 103) évoquées par Mme LEPORT et l'existence de lettres recommandées envoyées volontairement à des adresses fausses par les notaires ainsi que l'existence du compromis refait à 91.500 euros.

4 - Les PV des 24/06/08, 6/11/08 (pièces 109 et 110) de la commission d'urbanisme, où mes droit de propriétaire sont ignorés, me montrent que certains ont suggéré à la mairie de profiter de l'aubaine pour acquérir ces 1200 m2 de terrain pour pratiquement rien en prétextant la mise à disposition pour un parking (malgré l'interdiction du règlement de copropriété utilisé par les notaires - pièce 104) alors qu'il n'y a aucune difficulté de stationnement. La mairie m'a refusé toute information sur ces PV. Elle a préempté pour 38.000 euros avant de restituer, avec un bonus au POS, à Mme RAYMOND Janine qui a caché totalement dans ses conclusions toutes ces transactions aux juges de la liquidation de communauté !

5 - Le dossier C, détaille comment Mme RAYMOND avec la complicité du réseau mafieux de son amant (policiers vendaient des fichiers de la police – p 34) m'a spolié totalement sur 14 ans.

III •  LES ACTIONS DE JUGES D'INSTRUCTION ET PROCUREURS POUR RECHERCHER LA VÉRITÉ  !

J'ai publié pour permettre aux gens de juger du comportement de magistrats qui au lieu d'être au service du peuple, dans l'intérêt général, servent l'affairisme mafieux de certains notables.

Le CANARD Enchainé titrait le 19 oct. 94 " Comment CARIGNON mettait dans sa poche policiers, juges et journalistes ". Ses 2 ans de prison ferme n'ont été que complaisance au regard du pactole qu'il a conservé. Beaucoup de travailleurs feraient volontiers cette prison là pour amasser comme lui de quoi vivre plusieurs vies confortablement. Cette bienveillance a fait d'autres bénéficiaires comme son successeur DESTOT Michel non poursuivi malgré un rapport accablant de deux experts comptables concernant la faillite frauduleuse de la société CORYS ! Nos ministres parlent de remettre la morale à l'école ! Il faut commencer par la remettre dans nos institutions.

Art. 432-4 ... dépositaire de l'autorité... acte attentatoire à la liberté individuelle... détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans... et aussi les articles ; 432-15 ; 433-2 ; 433-4

Dans cette affaire, juges intègres ? Vous avez l'occasion de commencer le nettoyage  !

IV •  PAR CES MOTIFS

DIRE et JUGER que le dossier C en copie de la plainte 17 février 2012, connexe, ne peut être dissocié de cette affaire venant en audience le mercredi 12 septembre à 9h.

CONSTATER que M. FORNEY René apporte les preuves d'escroqueries en bandes organisées.

CONSTATER qu'il ne s'agit nullement de paranoïa comme certains ont tenté de le faire croire.

CONSTATER la mise en cause de multiples personnes énoncées à l'art 43 du code de Procédure Pénale, et, que cela peut être la cause du refus d'informer de Mme MAS juge d'instruction.

CONSTATER que sont viciés les compromis, actes d'acquisition, jugements à l'insu de FORNEY René depuis janvier 2001 concernant le bien immobilier au 40 rue R. Rolland à St Martin d'Hères

DIRE ET JUGER que pour une bonne administration de la justice les magistrats de l'audience devront proposer un dépaysement de l'affaire.

À défaut de dépaysement,

DIRE et juger que les compromis, actes d'acquisition, jugements depuis janvier 2001 sur le bien immobilier au 40 rue Romain Rolland 38400 à St Martin d'Hères à l'insu de FORNEY René seront déclarés nuls dans tous leurs effets.

DIRE ET JUGER que la liquidation de communauté est à refaire dans son intégralité.

DIRE ET JUGER que, dans la mesure où l'instruction doit pouvoir se prononcer :

Sur les causes de l'implication des quatre notaires dans le faux acte signé par M. Le maire René PROBY.
Sur la validité du contenu
Sur le sens du texte de l'acte en cause et ses incohérences
Sur les responsables impliqués aux côtés de M. PROBY René, maire.

l'instruction doit se poursuivre pour déterminer les complicités.

ACCEPTER en conséquence tout supplément d'information demandé au juge d'instruction par Monsieur FORNEY et Monsieur le Procureur.

CONDAMNER solidairement les parties à verser à M. FORNEY René, partie civile, quatorze millions d'euros de dommage et intérêt pour les conséquences sur ses conditions de précarités (au RSA) causées par la privation illégale de ses biens et revenus par les mis en cause.

DIRE et JUGER que les parties seront solidairement redevable immédiatement de 20.000 euros par application de l'art. 700 afin que M. FORNEY puisse choisir l'avocat de son choix, hors Grenoble, hors AJ pour la suite de la procédure.

SOUS TOUTES RESERVES

N° pièces et dossiers joints :

•  A - Dénonce à parties en cause du 8 septembre 2010
•  B - Plainte du 2/04/10 enregistrée aux hypothèques de Grenoble (Voir pièce 108 du dossier C).
•  C - Du17/02/12, dossier de la plainte contre les quatre magistrats corrompus M LEGER Jean-Claude, Mme LANDOZ Françoise, Mme KUENY Claude-Françoise, Mme KLAJNBERG Véronique (classée sans suite le 1/03/12) publié à la page Internet :
www.trafic-justice.com/SITENE18/penal/plainteleger.htm
•  D - Plainte contre Me BALESTAS Jean-Yves et Mme Nathalie MALARDEL juge du JAF
•  E - Lettre de Me BALESTAS Jean-Yves du 14 août 2012
•  F - Jugement N° 0804252 du 9/06/10. du tribunal administratif donnant l'autre partie du bien en cause à Mme RAYMOND Janine.
•  G - Extrait du plan d'urbanisme zone UM avec la situation du terrain de 1.800 m2 en cause.
•  H - Immeubles de 5 à 6 étages constructibles sur les 1.800 m2 en cause extrait page 76 du plan d'occupation des sols de la mairie de St Martin d'Hères suite à la récente modification du POS.
•  I - Témoignage de M. ROUX concernant le faux du notaire associé à DESCHAMPS Yves, ABRIAL Claude



René FORNEY
4 ch. Montrigaud
38000 Grenoble
Tél : 06 13 84 59 96

Grenoble, le 8.septembre 2012
RA 1A 059 476 7122 1
RA 1A 059 476 7121 4
RA 1A 059 476 7121 5
RA 1A 059 476 7125 2
RA 1A 059 588 2827 0
RA 1A 059 476 7126 9
RA 1A 059 588 2684 9
RA 1A 073 532 7787 5
à :

Objet : Affaire où vous êtes mis en cause.

Me REBERT Myrtille n otaires associés, 9 place de Gève, 38 Eybens
Me DESCHAMPS Yves notaire, 5 av. Gal Viallet, 38120 St Egrève
Me ESCALLIER Bruno Notaire 3 rue de la République, 38420 Domène
Mme MINGAUD-FAVRE Françoise Louise Marie Thérèse, 9, place du Château Ste-Barbe, 92260 Fontenay-aux-Roses
Mme RAYMOND Janine au 40 Rue Romain Rolland, 38400 St Martin d'Hères
M SAVARY Eric et Mme LEPORT Agnès, rue des Pératières, 38400 St Martin d'Hères
M. PROBY René maire, Mairie, 111, avenue Ambroise-Croizat, 38400 St Martin d'Hères
Me JACQUOT Dominique notaire, 30 cours Becquart Castelbon ,38500 VOIRON

Messieurs, Mesdames,

Par application de l'article 198 du CPP, je vous informe, que pour la procédure pénale dans laquelle vous êtes mis en cause pour faux, usage de faux, trafic d'influence, corruption, détournements de biens…,

est à votre disposition au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à partir du lundi 10 septembre 2012, mon mémoire et pièces devant la chambre de l'instruction pour l'affaire venant en audience le mercredi 12 septembre 2012 à 9h (convocation annexée)

Ce mémoire sera aussi, intégralement, le même jour, publié sur Internet à l'adresse :
www.trafic-justice.com/SITENE18/penal/notairesmafieuxmairie.htm

Veuillez agréer mes salutations.

Page 1/2