User-agent: Mediapartners-Google* Disallow: TRIBUNAL de Grenoble Repère de TRUANDS AFFAIRISTES - DES élus SE PARTAGE LES BIENS AVANT LES JUGEMENTS - COMPLICITES MAGISTRATURE INCONTESTABLE
UN DÉRAPE TOUS SUIVENT - LE SYSTÈME JUDICIAIRE EST UN REPÈRE D'AFFAIRISTES CRAPULEUX OU LA PROPORTION DE TRUANDS EST TRÈS SUPÉRIEURE AU RESTE DE LA POPULATION A CAUSE DE DÉCÉNIE D'IMPUNITÉ

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(Imprime conclusions en PDF) Détail conclusions du 26/04/10 : B-e avec les pièces Liste Pièces 1, ... , 109
Appel 1ch. civ Grenoble 14/06/10 MEIGNIE Gérard ! L'avoué mafieux exige un autre paiement Cour de cassation
Complices ! 1ERPrésident - Avoué REMONDIN passif -
Juges corrompus démasqués récusés (Verdict audience du 14 juin 2010 ? ? ?)

Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Audience du 14 juin 2010 à 14 H
Cour d'appel chambre Civile.

REQUETE EN RECUSATION
(Art. 6 Convention européenne / art. 341 CPC)

PRESENTEE PAR :
Monsieur René FORNEY, né le 5 novembre 1954 à Nîmes - 30
Demeurant 4 Chemin Montrigaud 38 00 GRENOBLE
Ingénieur en métallurgie, diplômé de l'INPG sans emploi à cause de la corruption et des trafics d'influence dans la justice et la police grenobloise découverts et dénoncés depuis 1998 –
Une centaine de magistrats sont en cause à Grenoble.

Ayant pour Avocat Me PERONNARD-PERROT
Avocat au Barreau de Grenoble

CONTRE :

Madame le Président …………………………………….
Monsieur le Président …………………………………...

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal

I Faits

1°. Monsieur René FORNEY est spolié de ses biens depuis 1998 par tout un réseau de crapules installées dans la justice et la police grenobloise.

2 . Avant tout jugement et audience de partage de première instance en 2008 des élus ont annoncé que des biens appartenant à M. FORNEY René sont attribués à la partie adverse en public devant d'autres élus, cela est enregistré sur plusieurs procès verbaux (pièce 109) en commission d'urbanisme à la mairie de St Martin d'Hères (38400).
De pareil fait qui se répètent sur plusieurs affaires impliquent sans contestation possible la complicité de plusieurs magistrats corrompus ainsi que le soutien de leur hiérarchie.

3 . Trois notaires ont fait des faux de 2001 à 2008 pour la cession de biens d'autrui (Ceux de M. FORNEY René). Malgré les multiples dénonciations de M. FORNEY, ils ont persisté. Cela implique des trafics d'influence, de la corruption et des protections au plus haut niveau de l'institution judiciaire locale.
Il s'agit là de forfaiture par des notaires et des magistrats truands qui n'ont rien à faire dans nos institutions et qui devraient depuis longtemps être incarcérés pour de pareils crimes suite aux plaintes de M. FORNEY René.

4 . Une centaine de magistrats sont en cause (voir conclusions du 26 avril 2010) pour complicité, corruption ou passivité.

5°. Monsieur René FORNEY a averti à nouveau les derniers arrivants : Premier Président de la Cour d'appel Gérard MEIGNIE, Procureur général Valdes-Boulouque Martine , Procureur de la République Jean Philippe , avoué Me REMONDIN à Chambéry, PERONNARD PERROT avocate à Grenoble afin que cette affaire soit délocalisée pour tenter d'interrompre l'action type mafieuse des complicités incontestables dans ce tribunal.

6°. Les contradicteurs n'ont opposé que refus, prétextes d'incompétence ou passivité.

7°. Monsieur René FORNEY a perçu dans cette situation une partialité très anormale et très spéciale qui l'autorise à proposer une récusation des magistrats de la COUR et du TRIBUNAL DE GRENOBLE.

II Discussion

8°. Il convient de rappeler le droit positif (A), avant de préciser les motifs de la récusation (B).

A) Droit positif

9°. L'article 341 du Code de procédure civile prescrit :

« La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties .. »

10°. L'article 6 de la Convention européenne prescrit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"

11°. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d'un juge peut être exercée sur le fondement du concept d'impartialité objective tiré de l'article 6 de la Convention européenne. Cass. 2 ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066 .

« Vu l'article 341 du nouveau code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;

Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l'Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d'amitié notoire au sens de l'article 142 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »

B) Motivation en fait

12°. Monsieur René FORNEY a constaté que les droits de la défense n'étaient pas garantis en ce qui le concerne dans la mesure où des élus ont déclarés le rendu judiciaire en juin 2008 avant les audiences de jugements (pièce 109), où Mme RAYMOND Janine a déclaré l'attribution des biens comme réalisée dès 2004 au syndic (pièce 75), les Juges ne font que régulariser en audience et dans leurs jugements ce qui est annoncé par avance par les parties adverses avant toute production de documents et en organisant la cession des biens de M. FORNEY René par des actes authentiques établis par notaires à son insu.

13°. Monsieur René FORNEY a perçu dans cette situation de fait la démonstration d'appuis crapuleux, d'une partialité très anormale et très spéciale à son encontre qui lui permet de proposer la présente récusation de la Cour.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ;

Vu les articles 341, 347 et 359 du Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt prononcé le 17 novembre 1998 par le 1ère Chambre civile de la Cour de cassation sous le numéro 97-15388.

14°. Monsieur René FORNEY demande à Monsieur le Président du Tribunal de :

- CONSTATER que des pièces prouvent incontestablement des complicités au tribunal de Grenoble, que les juges de la Cour d'appel doivent se déclarer incompétents à juger dans un tribunal où des confrères sont nombreux à avoir falsifié les procédures du requérant.

- CONSTATER que les pièces montrent des multiples demandes de délocalisation du requérant à son avoué, à son avocat, au Premier Président, au Procureur général, au Procureur de la République , qu'aucune diligence n'a été effectuée malgré les preuves produites, que cette situation entachera forcement la décision des magistrats de ce tribunal.

- CONSTATER que, dans ces circonstances, le refus de faire droit à la demande de délocalisation caractérise une partialité très anormale et très spéciale qui autorise une récusation ;

- DIRE ET JUGER valable la récusation de Madame, Monsieur le Président …………………………….. et solliciter la désignation d'une autre Cour d'appel pour juger du partage de la communauté dans cette affaire.

Sous toutes réserves

Lundi 14 juin 2010 avant 11heure déposé au greffe.

FORNEY René – Ingénieur en métallurgie sans emploi à cause de la corruption et des trafics d'influence dans la justice et la police grenobloise découverts et dénoncés depuis 1998 –

Une centaine de magistrats sont en cause à Grenoble.
Tribunal de Grande Instance de Grenoble

BORDEREAU DE PIECES

Pour : Monsieur René FORNEY

Pièce n° 1 Lettre à M. Gérard MEIGNIE publiée sur :
http://www.trafic-justice.com/SITENE18/appelcivil/premierpresidentdelocalise.htm

Pièce n° 2 Conclusions du 26 avril 2010 (44 pages)
Pièce n° 3 (109) - Deux procès verbaux du 24 juin 2008 et du 6/11/08 de la commission d'urbanisme de St Martin d'Hères obtenus en mars et avril 2010
Pièce n° 4 (52 J) - Liste électorale de S. Martin d'Hères (02/99) avec BUISSON Jean-Marc Robert / RAYMOND Janine (Ex FORNEY)
Pièce n° 5 Lettre (pièce 75) de Mme RAYMOND au syndic qui laisse supposer ces trafics d'influence à son avantage dès le 25 mai 2004
Pièce n° 6 (19 ou 48F ) Reçu des paiements de M. FORNEY René en paiement du bien détourné, extrait des archives notariales de l'étude ESCALLIER daté du 21 juillet 1981, certifié conforme.