Accueil    

Récidive, prison ferme réclamée pour l'ex huissiere qui attaque par voie d'assignation en référé la presse qui publie

BARREAU de Paris - Maître Lætitia FAYON BOULAY tente de porter atteinte à la liberté d'expression en utilisant des articles de lois qui ne concernent pas la presse (! ! !) dans son assignation ci-dessous

Voir extrait de la citation ci-dessous
Lætitia FAYON BOULAY
Le juge a respecté la liberté d'expression et a refusé les demandes de BOULANT Josette ex huissière représentée par son avocate Lætitia FAYON BOULAY : Voir le jugement














8









12



Retour pages 1, 2, 3, 4 ,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13

EXTRAITS recopiés
22/04 2010 JEU 17:59 FAX 0140540540 Rivedroit Avocats

Me P-H . LAPORTE
HUISSIER DE JUSTICE
8, place Paul Mistral - B.P. 421
38018 GRENOBLE CEDEX 1
Tél. 04 76 81 96 86 Fax 0415 50 98 85
C.C.P. Grenoble 2400-32 M

ASSIGNATION EN REFERE

devant Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande instance de Paris

A LA REQUETE DE :

Madame Josette BOULANT, née le 21 mars 1953, demeurant 23 avenue de la République à La Guerche sur l ' Aubois (18150),

Ayant pour avocat :

Maître Laetitia Fayon-Boulay
Avocat à la Cour
Rivedroit AARPI
91, boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tel : 01 40 54 30 40
Fax : 01 40 54 05 40
Toque K 0001

Elisant domicile en son cabinet

J'ai, huissier soussigné, Maître Pierre-Henri LAPORT - Huissier de Justice
près le Tribunal de Grande instance de Grenoble
y résidant 8, place Paul Mistra ; (Isère) soussigné.

L'honneur d'informer :

Monsieur René EORNEY, domicilié 4 chemin Montrigaud -- 38000 Grenoble,

COMME Cl-APRÈS

 

22/04 2010 JEU 17:59 FAX 0140540540 Rivedroit Avocats

Qu'il lui est donné assignation à comparaître pour le 30 avril 2010 à 11 heures à l'audience et par devant Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris 4 boulevard du Palais 75001 Paris, tenant l'audience des référés au Palais de Justice de Paris.

Par la présente assignation, je vous signifie et remets copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure ainsi que de l'ordonnance rendue le 22 avril 2010.

Vous devrez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau de Paris.

A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

Monsieur René Forney est l'éditeur du site web http//:www.trafic-justice.com

En effet, Monsieur René Forney constitue lui-même son site, choisit et maîtrise le contenu éditorial des informations qui y sont proposées.

C'est dans ce contexte qu'il a jugé opportun de mettre en ligne l'article intitulé « l'ex-huissier- guerchois encore à la barre », publié, par Monsieur Geoffroy Jeay, dans les colonnes de la Nouvelle République lequel fait état, en la visant expressément, de deux condamnations pénales prononcées à l'encontre de Madame Josette Boulant (pièce n° 1).

Cet article, initialement publié dans les colonnes des journaux Le Berry Républicain et La Nouvelle République, avait parallèlement été mis en ligne sur les sites Internet de ces deux quotidiens.

Toutefois et comme la CNIL l'avait invitée à le faire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 27 avril 2009, Madame Josette Boulant exerçait son droit d'opposition et demandait en conséquence au directeur de la publication des rédactions du Groupe La Montagne de retirer cet article de ses deux sites Internet (pièce n° 2).

Aux termes de son courrier, Madame Josette Boulant expliquait notamment :

« cet article a été spécialement « détaché » pour être mis en ligne sur Internet car quand on tape mes nom et prénom sur Google, il ressort systématiquement.